Conditions générales de vente

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Acheteur reconnaît avoir connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente de la société ORVIF pour en avoir reçu un exemplaire et les accepter.

Le texte intégral des Conditions Générales de Vente demeure disponible à tout moment sur simple demande.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de la société ORVIF (ci-après dénommée « le Vendeur ») par ses acheteurs (ci-après dénommés le / les « Acheteur(s) »), en vue d’une livraison en France Métropolitaine ou à l’export. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande ou tout autre document émanant de lui, sont en conséquence inopposables au Vendeur, quel que soit le moment auquel elles ont pu être portées à sa connaissance, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur. Les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification.

Les offres faites par le Vendeur ne constituent un engagement ferme qu’après confirmation expresse par le Vendeur. Les commandes doivent être adressées au siège social du Vendeur. Les commandes adressées au Vendeur ne deviennent définitives qu’après acceptation de celle-ci par le Vendeur et par l’Acheteur. Cette acceptation résulte de la confirmation de commande ou devis retourné dument acceptée par l’Acheteur sur les prix, quantités et délais de livraison.

Sauf accord dérogatoire, les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande ou devis émise par le Vendeur.

Les commandes comportant des produits spécifiques ne pourront faire l’objet d’aucune annulation sans accord préalable du Vendeur. En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande spécifique, l’Acheteur devra nous régler, à titre de dédommagement, un montant égal à 40% de la valeur hors taxe des produits concernés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

3.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord sur date ferme passé entre le Vendeur et l’Acheteur. Dans ce dernier cas seulement l’Acheteur pourra, après mise en demeure, demander l’annulation de la commande pour non respect de la date de livraison. Concernant les commandes de produits spécifiques (produits non stockés et à risque repérés avec un (*) sur les devis et commandes) l’Acheteur s’engage à retirer la marchandise ou à être livré dans un délai maximum de 90 jours après la date de la commande sauf si une date de livraison a été déterminée au préalable entre les deux parties.

Dans le cas contraire, l’Acheteur devra régler au Vendeur, à titre de dédommagement, un montant égal à 40% de la valeur hors taxe des produits concernés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur.

Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par l’Acheteur, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. En particulier, le Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante : toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de produit commandé pour différer le paiement de la facture correspondant à la livraison partielle intervenue.

3.2 – Modalité de livraison

En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par l’Acheteur sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. L’Acheteur doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur chantier. Le Vendeur décline toute responsabilité si un quelconque dommage advenait sur ce chantier par un des véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Si l’enlèvement est à la charge de l’Acheteur, à défaut d’enlèvement le Vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’Acheteur, ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise.

Le transfert des risques sur les produits s’effectue à la sortie des entrepôts du Vendeur quel que soit le mode de livraison et de paiement du transport prévu. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur, conformément à l’article  133-3 du Code du Commerce. S’il constate ainsi une perte ou une avarie, l’Acheteur sera tenu d’émettre des réserves précises sur la lettre de voiture et d’adresser ses réclamations au transporteur avec copie au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par l’Acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent devront parvenir au Vendeur par télécopie confirmée par courrier dans les 7 jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

Le tarif des produits est celui en vigueur au jour de la commande et s’entend hors taxes. Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines avant leur date d’application, sauf en cas de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par le Vendeur ou les fournisseurs du Vendeur, résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises, de l’altération des charges ou encore de la hausse exceptionnelle des matières premières ou manufacturées. Tout Acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des produits après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande. Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les réductions de prix s’entendent sur le tarif des produits en vigueur lors de la commande, hors taxes. Le paiement des ristournes par le Vendeur est subordonné à la condition que l’Acheteur ait respecté les échéances de la totalité des factures émises par le Vendeur et précédant la mise en paiement desdites ristournes. Dans l’hypothèse où le taux de ristourne serait mentionné sur facture, le règlement de la ristourne correspondante ne pourra cependant intervenir que pour autant qu’au 31 décembre de l’année en cours les conditions y donnant droit continuent d’être réalisées. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées immédiatement par l’Acheteur. Le chiffre d’affaires constituant la « base ristournable » est défini à l’article infra « convention annuelle ».

Toutes les factures sont payables au comptant, sauf condition particulière expressément accordée par écrit par le Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute prorogation d’échéance sans garantie de paiement donnée par l’Acheteur. En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées, acceptées, dans les 15 jours de leur expédition, à défaut le Vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. En cas de paiement anticipé, y compris en cas de règlement au comptant, aucun escompte ne sera accordé. En cas de paiements échelonnés, le non paiement d’une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative du Vendeur. En cas de livraisons échelonnées, le non paiement d’une seule livraison entraîne, pour le Vendeur, le droit de rétention sur les livraisons à venir. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre  et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ainsi que d’exiger le paiement de toutes les échéances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles L.441-6 du Code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de défaut de paiement 48h après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l’Acheteur. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à la seule initiative de l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable du Vendeur, notamment, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes, notamment hors contribution Eco-Emballages, ainsi que de toutes autres contributions et cotisations environnementales. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes sommes retenues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix dans les termes convenus avec l’Acheteur. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. En cas de revente et/ou de transformation des fournitures, l’Acheteur s’engage à céder, à première demande, jusqu’au paiement des factures du Vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du Vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès la sortie des produits des entrepôts du Vendeur.

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par le Vendeur sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, le Vendeur n’accepte pas de débit d’office. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par l’Acheteur pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par le Vendeur, après demande formulée auprès du Vendeur et négociation avec ce dernier. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.).

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. En cas de vice ou de non-conformité des marchandises vendues, notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants. La garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifié par le Vendeur, sont exclus de la garantie. De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Sauf stipulations contraires prévues dans les Conditions Générales de Vente, toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les marchandises renvoyés sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur et les produits retournés voyageront aux risques et périls de l’Acheteur.

Les conditions techniques sont celles de la profession.

L’ensemble des relations contractuelles issues de l’application des Conditions Générales de Vente et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.

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